Protection de la maternité (Article 5-5)

La salariée en état de grossesse médicalement constatée sera affectée à sa demande écrite et sous un délai de 7 jours calendaires, surun poste de jour jusqu’au début du congé légal de maternité.

La salariée en état de grossesse médicalement constatée ou ayant accouché, travaillant dans les conditions fixées à l’article 2 ci-dessus est également affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état. Cette période peut être prolongée lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état pour une durée n’excédant pas un mois.

Ce changement d’affectation ne doit entraîner aucune diminution de sa rémunération.

Si l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un emploi de jour, il fait connaître à la salariée ou au médecin du travail les motifs qui s’opposent au reclassement. Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu’à la date du début du congé légal de maternité, ainsi que,le cas échéant, pendant la période de prolongation.

La salariée bénéficie d’une garantie de rémunération selon les mêmes modalités que celles prévues par l’accord de mensualisation du 10décembre 1977, hormis la condition relative à l’ancienneté.