Préambule

Les parties signataires entendent réaffirmer que l’égalité professionnelle est un thème transverse qui doit être pris en compte dans les négociations de branche, quels que soient les sujets traités.

[L’avenant n° 46] s’inscrit dans le cadre de :

• la Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
• l’accord national interprofessionnel du 1^er mars 2004, relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
• la Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006, relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes,
• dans le prolongement de l’accord paritaire du 16 avril 2004, qui, par la mise en place de critères pertinents et une présentation sexuée de tous les indicateurs, permet de présenter une situation comparée des femmes et des hommes et de mesurer le taux de féminisation des emplois, principalement de la filière opérationnelle.

Il s’inscrit également dans le cadre des négociations de révision de la grille de classifications que mène actuellement la branche professionnelle.

C’est ainsi que les parties signataires constatent que si la proportion de femmes au niveau de la branche est de 56,5 %, elles représentent également 65 %des salariés de statut employé et 84,5 % des effectifs à temps partiel.

Elles remarquent également que certains emplois sont fortement féminisés (filière service )ou masculinisés (filière cuisine ). Cela résulte à la fois de représentations socioculturelles, de la faiblesse des effectifs féminins dans les filières restauration de l’Éducation nationale et de comportements qui dépassent le cadre du travail.

Les parties signataires reconnaissant dans la mixité professionnelle une source d’enrichissement collectif, d’équilibre social et d’efficacité économique,s’efforceront de :

• identifier les causes de ce déséquilibre,
• rechercher des axes de progrès en vue d’améliorer la parité hommes/femmes,
• supprimer, avant le 31 décembre 2010, les écarts de rémunération qui pourraient être constatés.

Les parties signataires [de l’avenant n° 46] entendent rechercher :

• une évolution durable des mentalités,
• une réelle égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, de formation, de conditions de travail, d’évolution professionnelle et de rémunération,
• un équilibre entre vie professionnelle/vie familiale.