Article IV : Commission de suivi

Pour faire le point sur les engagements pris dans le présent accord, une commission de suivi est mise en place.

La commission de suivi est composée de membres représentant les organisations syndicales, représentatives au niveau national, signataires du présent accord, à raison :

• d’un représentant par organisation syndicale de salariés signataire
• d’un nombre égal de représentants du collège «employeurs».

Elle se réunira une fois par an. Elle aura pour mission de suivre l’application du présent accord, la mise en œuvre des engagements pris et, le cas échéant, proposer des aménagements à apporter aux dispositifs.