INSERTION DES JEUNES PAR LA FORMATION EN ALTERNANCE

Accord du 9 avril 1985

Préambule

Les partenaires sociaux de la restauration collective se sont réunis afin d’étudier les mesures d’aide à l’insertion des jeunes par la formation en alternance, telles que déterminées par les différents textes en vigueur :

• accord national interprofessionnel du 26 octobre 1983 et accord paritaire sur la formation des jeunes en alternance du 19 septembre 1984, annexés à l’accord du9 juillet 1970, et son avenant du 21 septembre 1982,
• loin° 84-130 du 24 février 1984, article 35, portant réforme de la formation professionnelle,
• loi de finances pour 1985, n° 84-1028 du 29 décembre 1984, en son article 30,précisant les conditions de contribution des entreprises à l’effort d’insertion des jeunes,
• décrets n° 84-1056, 1057 et 1058 du 30 novembre 1984,
• décret n° 85-180 du 7 février 1985,
• les circulaires administratives en relation avec les modalités d’application de ces mesures,
• l’accord sur les objectifs et les moyens de la formation dans les entreprises de restauration de collectivités du 22 février 1985.

Le présent accord conclu conformément à ces différents textes exprime la volonté des partenaires sociaux de contribuer activement à l’effort national prioritaire de résorption du chômage des jeunes.

Il a pour but de favoriser l’accueil et l’insertion des jeunes par la formation en alternance, mise en œuvre par la défiscalisation du 0,10 %de la masse salariale, complémentaire à la taxe d’apprentissage, et du 0,20 %de la masse salariale, retenu au titre de la participation à la formation professionnelle continue.

L’évolution des pratiques professionnelles, des techniques,des mécanismes économiques et des habitudes de consommation auxquels les entreprises sont confrontées, à conduit les partenaires sociaux et la commission paritaire nationale de l’emploi de la restauration de collectivités à préparer l’accueil des jeunes dans les entreprises, leur garantissant des formations en alternance correspondant au savoir-faire requis pour les insertions.

Le principe d’une approche solidaire, destinée à renforcer le rôle éducatif des entreprises de toute taille par la mutualisation de toutou partie des moyens financiers défiscalisés, constitue une des bases de l’accord national.

Les parties signataires soulignent l’importance qu’elles attachent à la vocation et aux missions de la commission nationale paritaire de l’emploi et aux commissions régionales paritaires de l’emploi et de la restauration de collectivités qui devront, par leurs initiatives, faciliter l’application de cet accord dans les entreprises de restauration de collectivités.

Article 1er : FINALITÉ DE L’ACCORD

Les parties signataires décident de rassembler les moyens de la branche afin d’en assurer la répartition en toute équité et de promouvoir les mesures de formation en alternance en faveur des jeunes demandeurs d’emploi.

Elles conviennent de :

• définir et animer une politique générale de formation de jeunes en alternance dans la restauration de collectivités,
• promouvoir la formation en alternance quelle que soit la taille de l’entreprise,
• favoriser l’accueil et l’insertion des jeunes au sein des petites et moyennes entreprises,
• assurer l’information, tant auprès des entreprises que des jeunes et, notamment de développer toute opération de sensibilisation, d’orientation et de suivi du jeune dans le cadre de la formation en alternance,
• mettre en place un cadre de référence à la formation en alternance spécifique à la profession répondant aux besoins des jeunes et des entreprises en matière de qualification et d’emploi, aux objectifs d’adéquation de l’emploi et de la formation définis par la commission mixte nationale de la restauration de collectivités.

A ces fins, elles confient à l’organisme paritaire de mutualisation désigné par les parties signataires :

• la création d’une commission paritaire nationale de formation en alternance de la restauration de collectivités, chargée de la gestion des actions de formation en alternance, dotée des pouvoirs de décisions et d’intervention destinés à faire appliquer les clauses du présent accord,
• le recouvrement exclusif des fonds défiscalisés selon les modalités de versement précisées ci-après (art. 8),
• la gestion des fonds défiscalisés selon les règles et modalités déterminées par la commission paritaire nationale de formation en alternance de la restauration de collectivités,
• le financement des formations alternées dans les conditions requises par la législation en vigueur et définies par la commission paritaire nationale de formation en alternance de la restauration de collectivités.

Article 2 : ORGANISME PARITAIRE DE MUTUALISATION

Le Fonds National d’Assurance Formation de l’Industrie Hôtelière, 3, rue de la Ville l’évêque, 75008 Paris, désigné ci-après F.A.F.I.H. , est retenu par les parties signataires comme organisme paritaire de mutualisation de la restauration collective, tel que prévu à l’article 30 de la loi de finances pour 1985.

Article 3 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Entrent dans le champ d’application du présent accord toutes les entreprises de restauration de collectivités quels que soient leur effectif et leur forme juridique relevant du n° 6702 de la nomenclature d’activités et de produits résultant du décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973.

Article 4 : ACTIVITÉS

Sont concernés par le présent accord et peuvent en bénéficier :

tous les entreprises et organismes, quelle que soit leur forme juridique, de plus ou de moins de 10 salariés.

qu’elles soient :

• assujetties au 0,10 % additionnel à la taxe d’apprentissage et au 0,20 %formation continue,
• assujetties au 0,10 % additionnel à la taxe d’apprentissage exclusivement (à ce titre les contributions inférieures à 100 F (cent francs), ne sont pas exigibles),
• non assujetties au 0,10 % additionnel à la taxe d’apprentissage.

Article 5 : ACTIONS DE FORMATION EN ALTERNANCE

Les trois types de mesures destinées à permettre aux entreprises de s’associer à l’effort d’insertion professionnelle des jeunes sont retenus dans cet accord conformément aux textes en vigueur (cf.annexe) :

• contrat de qualification,
• contrat d’adaptation à un emploi ou à un type d’emploi,
• stage d’initiation à la vie professionnelle.

Article 6 : RÔLE DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE LA FORMATION EN ALTERNANCE DE LA RESTAURATION DE COLLECTIVITÉS

La commission paritaire nationale de la formation en alternance de la restauration de collectivités est constituée auprès du conseil d’administration paritaire du F.A.F.I.H. Elle comprend des représentants de toutes les parties signataires du présent accord.

Elle est habilitée à décider des dispositions financières,pédagogiques et administratives nécessaires à l’application du présent accord.

Elle est par ailleurs chargée :

• de regrouper les données qui lui permettent d’établir le bilan des actions réalisées grâce à son concours,
• de conduire des campagnes d’information et de sensibilisation précisées à l’article 12.

Article 7 : PRINCIPE DE FINANCEMENT

Les formations par alternance (cf. art. 5) seront financées en référence aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment selon la loi de finances pour 1985, en son article 30, qui prévoit la défiscalisation :

• du 0,10 % de la masse salariale, cotisation complémentaire à la taxe d’apprentissage, versé au Trésor Public avant le 6 avril de chaque exercice,
• du 0,20 % de la masse salariale, prélevé sur la participation obligatoire des employeurs à la formation continue, versé au Trésor Public avant le 16 septembre de chaque exercice.

Dans le cas où les pouvoirs publics abrogeraient ou modifieraient ces règles de financement au bénéfice d’autres actions que celles prévues dans le présent accord, les parties signataires décideraient des mesures à prendre pour répondre aux nouvelles dispositions légales.

L’application de l’article 8 ci-après est subordonnée au maintien des mesures de défiscalisation (0,10 % complémentaire à la taxe d’apprentissage et 0,20 % inclus dans la participation à la formation continue).

Article 8 : PRINCIPE D’UTILISATION ET DÉVERSEMENT

Les fonds correspondant à la défiscalisation des deux obligations imposées jusqu’ici aux entreprises pourront être utilisés et exonérés fiscalement selon les modalités suivantes :

• au titre d’actions d’intérêt général et social et de la solidarité professionnelle, toutes les entreprises assujetties verseront obligatoirement un minimum de 5 % sur les deux sources de financement légal (0,10 %et 0,20 % de la masse salariale) au F.A.F.I.H., indépendamment de l’utilisation directe de leurs fonds.

Le solde devra être utilisé selon les deux conditions définies ci-après :

soit :

• l’utilisation directe au cours de l’année servant de référence au calcul de ces financements avec imputation, sous la responsabilité de l’entreprise, des dépenses forfaitaires autorisées par la loi et la réglementation (cf. art. 5).

Aux dates limites prévues par la réglementation pour chaque exercice, le solde non utilisé sera versé obligatoirement et exclusivement au F.A.F.I.H.

soit :

• le versement au F.A.F.I.H. de l’intégralité des sommes défiscalisées comprenant le5 % de base.

Les versements s’effectuent selon le calendrier précisé par l’autorité publique. Ils sont réputés libératoires sur le plan fiscal et un reçu est remis aux entreprises.

Dans le cas où les entreprises entrant dans le champ d’application du présent accord auraient versé leurs fonds défiscalisés à des organismes collecteurs autres que le F.A.F.I.H., ce dernier est habilité à en exiger le reversement dans le respect des dispositions conventionnelles et législatives.

Article 9 : MÉCANISME DE MUTUALISATION ET DE RÉCIPROCITÉ

Toutes les entreprises de restauration de collectivités dont le code APE relève du champ d’application du présent accord ont accès aux fonds mutualisés quelle que soit leur situation de versement.

Elles peuvent bénéficier de financements destinés à couvrir les montants des dépenses forfaitaires déterminées par les textes officiels pour chacun des trois types de formation en alternance des jeunes (cf. art. 5).

Les modes d’accès des entreprises à ces financements, les règles de mutualisation, de réciprocité et d’ouverture des financements supplémentaires, seront décidés par la commission paritaire nationale deformation en alternance de la restauration collective, créée auprès du F.A.F.I.H.pour gérer les contributions spécifiques à la formation en alternance (cf. art.1er et 2).

Article 10 : GESTION ET AFFECTATION DES FONDS MUTUALISTES

L’OPCA – F.A.F.I.H. gère les fonds reçus pour le financement de la formation en alternance sur un compte distinct des fonds recueillis à tout autre titre.

Les frais spécifiques aux actions d’intérêt général :

• information des jeunes,
• incitation des entreprises,
• organisation de l’accueil, du suivi et de la formation des jeunes,
• représentation paritaire dans les instances spécialisées,
• gestion administrative des fonds et des dossiers,

seront imputés sur les sommes versées par les entreprises selon les modalités définies par les instances paritaires du F.A.F.I.H. et en fonction de la réglementation en vigueur.

Article 11 : MODALITÉS ADMINISTRATIVES DE MISE EN ŒUVRE

Dans le but de promouvoir et d’inciter la mise en œuvre de l’ensemble des mesures liées à la formation en alternance soit par l’utilisation directe des fonds au sein des entreprises, soit par l’appel aux fonds mutualisés, les signataires conviennent de faire bénéficier toutes les entreprises concernées des simplifications administratives dépendant de la signature de cet accord, notamment de les dispenser des formalités suivantes :

• projet d’accueil et de formation conformément aux circulaires du 1eroctobre 1984 du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, ces entreprises pouvant se référer à des projets types d’accueil et de formation conçus par la commission paritaire nationale de la formation en alternance de la restauration de collectivités,
• procédure d’habilitation prévue par le décret n° 84-1058 du 30 novembre 1984 dans le cadre de la conclusion des contrats de qualification,
• convention avec l’organisme de formation chargé de dispenser l’enseignement théorique et technologique.

L’organisme paritaire de mutualisation, le F.A.F.I.H., sous le contrôle de la commission spécialisée pour la mise en œuvre des seuls fonds mutualisés, conclura une convention cadre avec le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle afin de déterminer la mise en œuvre des simplifications administratives mentionnées ci-dessus et notamment les procédures d’habilitation des entreprises et toute convention cadre ou ponctuelle nécessaire au règlement des coûts de formation avec les organismes dispensateurs de l’enseignement, en recherchant la meilleure complémentarité entre les apports réciproques de l’entreprise et du centre de formation.

Ces conventions doivent apporter des garanties sur les conditions et les moyens utilisés en faveur de la formation des jeunes.

Article 12 : INFORMATION ET MISE EN ŒUVRE DES FORMATIONS

La commission paritaire nationale de la formation en alternance de la restauration de collectivités est chargée de conduire un programme d’information destiné à :

• sensibiliser les entreprises et leur expliquer les possibilités qui leur sont offertes parla formation en alternance, ainsi que les modalités d’organisation de leur apport éducatif,
• présenter aux jeunes les métiers et les emplois de la restauration de collectivités, afin de les orienter vers les activités les plus en rapport avec leurs aptitudes et leurs motivations.

Selon les modalités retenues par ladite commission paritaire nationale, les comités d’entreprises ou, à défaut, les délégués du personnel appelés à être consultés par les entreprises sur leurs intentions d’engager des jeunes avec des contrats de formation en alternance seront informés du dispositif légal et conventionnel.

Afin de mettre au point des cadres de références simples et efficaces, la commission paritaire nationale déterminera des schémas types de formation adaptée aux objectifs poursuivis par les trois formules de contrats de formation en alternance et les diffusera largement auprès des entreprises.

Article 13 : ACCUEIL, SUIVI ET ORIENTATION DES JEUNES DANS LES ENTREPRISES

Sous la responsabilité du chef d’entreprise :

• les entreprises organiseront, en leur sein, un processus d’accueil et d’initiation des jeunes à la vie professionnelle,
• un tuteur sera désigné nominativement par l’entreprise ; sa nomination est portée à la connaissance du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,
• les éléments de ce bilan seront transmis à la commission paritaire nationale de la formation en alternance de la restauration de collectivités pour être enregistrés et consolidés dans les résultats globaux de la profession.

Article 14 : LITIGE ET CONTRÔLE

Toutes les difficultés d’application des textes en vigueur et des clauses du présent accord sont présentées à la commission paritaire nationale de formation en alternance de la restauration de collectivités dans le cadre d’une mission paritaire d’évaluation et de médiation destinée à rechercher les solutions les plus efficaces prenant en considération :

d’une part :

• les possibilités et les besoins des entreprises,
• les caractéristiques et les attentes des jeunes,

d’autre part :

• le respect des mesures légales déterminées par les différents accords et textes officiels sur la formation en alternance.

La mission de médiation de la commission paritaire nationale de formation en alternance de la restauration de collectivités concerne toutes les actions de formation en alternance qui bénéficient des mesures de défiscalisation telles que prévues à l’article 30 de la loi de finances pour 1985 et s’applique à toutes les entreprises relevant du champ d’application du présent accord.

Les fonds mutualisés après versement du FAFIH donnant lieu à un reçu libératoire sont exonérés de tout contrôle à posteriori par l’administration pour le financement des contrats de formation en alternance,l’organisme paritaire chargé de leur répartition étant seul responsable de suivre leur utilisation et d’en rendre compte auprès de l’administration.

Les entreprises qui engagent directement et utilisent elles-mêmes la part des fonds défiscalisés non mutualisés pour des formations en alternance sont soumises au contrôle de l’administration.