Financement du droit individuel à la formation (Article 4-9)

a. Financement des droits individuels à la formation prioritaires

1/ Coûts pédagogiques des droits individuels à la formation prioritaires

Les coûts pédagogiques des droits individuels à la formation prioritaires seront prélevés sur la mutualisation des fonds de la contribution professionnalisation au titre du0,50 % et du 0,15 %.

2/ Frais de transport,d’hébergement et de repas des droits individuels à la formation prioritaires

Les frais de transport,d’hébergement et de repas seront réglés en fonction des disponibilités des ressources prélevées sur la mutualisation des fonds de la contribution du 0,50 %et du 0,15 % au titre de la professionnalisation.

En tant que de besoin, le Conseil d’Administration du FAFIH / OPCA pourra décider d’affecter au titre de la mutualisation des fonds de la contribution du 0,50 % et du 0,15 % des ressources dont les modalités d’utilisation seront décidées par le Conseil d’Administration du FAFIH / OPCA.

3/ Allocation de formation des droits individuels à la formation prioritaires

Disposition exclue de l’extension, non reproduite

L’allocation de formation, pour les DIF non prioritaires, sera prélevée sur la mutualisation des fonds de la contribution du 0,90 %au titre du plan de formation des entreprises de10 salariés et plus et du 0,25 % pour l’année 2004 portée à 0,40 %à compter de l’exercice 2005 au titre du plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés.

En tant que de besoin, le Conseil d’Administration du FAFIH / OPCA pourra décider d’affecter au titre de la mutualisation des fonds de la contribution du 0,90 % et du 0,25 % des ressources dont les modalités d’utilisation seront décidées par le Conseil d’Administration du FAFIH / OPCA.

Lorsque le FAFIH / OPCA a émis un accord de prise en charge sur une action de formation dans le cadre du droit individuel à la formation et dès réception des documents justifiant de la réalité de la réalisation de la formation ce dernier règle l’allocation de formation à l’entreprise.

b. Financement des droits individuels à la formation non prioritaires

1/ Coûts pédagogiques des droits individuels à la formation non prioritaires

Les coûts pédagogiques des droits individuels à la formation non prioritaires seront prélevés sur la mutualisation des fonds de la contribution du 0,90 % au titre du plan de formation des entreprises de 10 salariés et plus et du 0,25 % pour l’année 2004, portée à 0,40 % à compter de l’exercice 2005 au titre du plan de formation desentreprises de moins de 10 salariés.

En tant que de besoin, le Conseil d’Administration du FAFIH / OPCA pourra décider d’affecter au titre de la mutualisation des fonds de la contribution du 0,90 % et du 0,25 % des ressources dont les modalités d’utilisation seront décidées par le Conseil d’Administration du FAFIH / OPCA.

2/ Frais de transport,d’hébergement et de repas des droits individuels à la formation non prioritaires

Les frais de transport,d’hébergement et de repas seront réglés en fonction des disponibilités des ressources prélevées sur la mutualisation des fonds de la contribution du 0,90 %et du 0,25 % au titre du plan de formation.

3/ Allocation de formation des droits individuels à la formation non prioritaires

L’allocation de formation,pour les DIF non prioritaires, sera prélevée sur la mutualisation des fonds de la contribution du 0,90 % au titre du plan de formation des entreprises de 10 salariés et plus et du 0,25 % pour l’année 2004 portée à 0,40 % à compter de l’exercice 2005 au titre du plan de formation des entreprises de moins de10 salariés.

En tant que de besoin, le Conseil d’Administration du FAFIH / OPCA pourra décider d’affecter au titre de la mutualisation des fonds de la contribution du 0,90 % et du 0,25 % des ressources dont les modalités d’utilisation seront décidées par le Conseil d’Administration du FAFIH / OPCA.

Lorsque le FAFIH / OPCA a émis un accord de prise en charge sur une action de formation dans le cadre du droit individuel à la formation et dès réception des documents justifiant de la réalité de la réalisation de la formation, ce dernier règle l’allocation de formation à l’entreprise.