Durée du droit individuel à la formation (Article 4-2)

• Tout salarié en contrat à durée indéterminée justifiant d’un an d’ancienneté bénéficie chaque année d’un droit individuel à la formation de 20 heures. Ces heures peuvent être cumulées sur une période de 6 ans dans la limite de 120 heures.
• Les salariés employés sous contrat d’apprentissage ou sous contrat de professionnalisation ne sont pas concernés par cette mesure.
• Pour les salariés en contrat à durée indéterminée à temps partiel, titulaires d’un seul contrat de travail, la durée du droit individuel à la formation est égale à 1,3 % des heures effectuées (horaire contractuel de base, plus heures complémentaires, congés payés inclus), dans la limite de 20 heures et plafonnée à 120 heures.Dans tous les autres cas, les dispositions de l’article L. 6323-1 du Code du travail s’appliquent.
• Pour les salariés en contrat à durée déterminée remplissant les conditions d’accès fixées à l’article L. 6323-3 du Code du travail, cette durée est calculée au prorata temporis, plafonnée à 120 heures.

Par accord d’entreprise, des modalités particulières de mise en œuvre du droit individuel à la formation peuvent être prévues, dans le respect des dispositions des alinéas précédents.