13ème mois (Article 16-3)

A compter du 1^er janvier 2017, les parties signataires conviennent d’instituer pour tous les salariés, quel que soit leur statut, un 13^ème mois qui supprime et remplace l’actuelle prime de fin d’année (PFA).

 

Les salariés déjà bénéficiaires d’un 13^ème mois, ou d’une prime assimilée à un 13^ème mois, calculé selon des modalités plus avantageuses, à la date d’application du présent avenant, conservent les avantages de ces dispositions qui ne peuvent, en aucun cas, se cumuler avec les dispositions suivantes.

 

Article 16-3-1 Définition

 

Le 13^ème mois correspond à 1/12^ème du salaire de base réellement perçu sur l’année civile, correspondant à la contrepartie directe du travail telle que négociée contractuellement.

 

La prime d’ancienneté et les primes liées à des conditions particulières de travail, par exemple la prime d’activité continue ou la prime de service minimum, ne sont pas prises en compte dans le calcul du 13^ème mois.

 

Le 13^ème mois n’entre pas dans le calcul des indemnités de congés payés.

 

Article 16-3-2 Conditions d’attribution

 

Le 13^ème mois sera acquis au bout d’un an d’ancienneté continue et révolue, au prorata du nombre de mois travaillés dans l’année civile au-delà de cette période de 12 mois.

 

Article 16-3-3 Modalités de calcul

 

Le 13^ème mois est acquis prorata temporis du temps de travail effectif au cours de l’année civile de référence. La 1^ère année de référence sera l’année 2017.

 

Est considérée comme travail effectif toute période ouvrant droit à congés payés conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

 

Les absences autres que celles assimilées à du temps de travail effectif entraîneront une réduction proportionnelle du 13^ème mois ou de l’avance correspondante.

 

En cas d’année incomplète de travail, de rupture ou de transfert du contrat de travail en cours d’année, le 13^ème mois sera dû et calculé au prorata du temps de travail effectif dans l’entreprise, sous réserve d’avoir rempli les conditions d’ancienneté.

 

Article 16-3-4 Modalités de versement

 

Le 13^ème mois pourra être versé en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile de référence selon des modalités propres à chaque entreprise et, au plus tard, avec le salaire du mois de janvier de l’année N+1 et pour la 1^ère fois au plus tard avec le salaire du mois de janvier 2018.

 

Article 16-5 : Évolution des SMM

 

Les SMM seront définis et garantis à l’issue de la négociation annuelle sur les salaires.

 

 

 Grille applicable au 1er novembre 2015