Modalités de passation des contrats de travail

Le précédent employeur doit remettre au salarié par écrit,et au nouvel employeur au moins 15 jours ouvrables avant la passation,tous les éléments du contrat de travail ainsi que la date d’affectation dans l’établissement.

Dans la période commençant à courir 15 jours avant la dénonciation du marché par l’une ou l’autre des parties (la lettre recommandée faisant foi) et s’achevant le jour de la passation, l’employeur qui abandonne le contrat de service ne doit pas muter ni déplacer vers ce restaurant des salariés travaillant dans un autre restaurant.

S’il le fait, il devra les conserver à son service. Les salaires antérieurs (congés payés, primes ayant caractère de salaires) sont entièrement dus par l’ancien employeur qui en réglera le montant aux salarié sou s’il s’agit de provisions, à l’entreprise qui lui succède et dans ce dernier cas, charges légales incluses.