Capital décès (Article 25-D)

Tel que modifié par l’avenant n° 40 du 21septembre 2006

Les parties signataires ont souhaité mettre en place dans la branche de la restauration collective une indemnisation de l’invalidité définitive ou du décès dont les conditions de mise en œuvre devront être négociées au sein des entreprises.

Toutefois, les parties signataires conviennent que cette indemnisation ne pourra être inférieure à six mois de salaire minimum mensuel du salarié au moment de l’évènement ayant entraîné l’invalidité ou le décès.

Le taux de cotisation pour la couverture des risques définis au premier alinéa, sera réparti, au sein de chaque entreprise,à parts égales au minimum entre employeur et salarié.

Si cette garantie capital décès s’inscrit dans le cadre d’un ensemble déterminé de prestations relatives à la prévoyance,la répartition de la cotisation entre salarié et employeur relative au capital décès, telle que visée ci-dessus, s’appréciera en tenant compte des dispositions applicables au sein de chaque entreprise et relatives à la prévoyance.