AVANTAGES ACQUIS (Article 32)

1. Les avantages acquis par la présente conventionne pourront, en aucun cas, être une cause de restriction aux avantages acquis, antérieurement à la date de la signature de la présente convention, par le salarié dans l’entreprise qui l’emploie.
2. Les dispositions de la présente convention s’imposent aux rapports nés de contrats individuels, d’établissements et d’entreprises, sauf si les clauses de ce contrat sont plus favorables au travailleur que celles de la convention.
3. Les avantages reconnus par la présente convention, ne peuvent en aucun cas s’interpréter comme s’ajoutant aux avantages déjà acquis pour le même objet dans certaines entreprises.
4. La Convention Collective Nationale ne constituant qu’un minimum de garanties sociales, des accords plus avantageux pourront éventuellement être conclus au niveau des entreprises.

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