Article V : Dispositions finales

Article V-1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois années à compter du 1^er janvier 2015. Il cessera de produire tout effet au 31 décembre 2017.

Les engagements pris dans le présent accord sont conditionnés au respect des mesures sociales et fiscales intervenues ou annoncées jusqu’à fin 2017. En fonction de l’évolution de la situation économique et sociale, de l’effectivité de la mise en œuvre des mesures annoncées et des modifications des dispositifs législatifs et règlementaires, le présent accord pourra être amené à évoluer notamment s’agissant de la nature et du niveau des engagements pris.

 

Article V-2 : Modification de l’accord

Le présent accord ne pourra être révisé que par avenant sur demande d’un des signataires.

La demande de révision de tout ou partie de l’accord et la proposition de modification devront être adressées, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national.

Au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les partenaires sociaux devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition dans les conditions prévues par la loi, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord.

 

Article V-3 : Extension de l’accord

Les parties signataires conviennent de demander au Ministère du travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social l’extension du présent accord afin de le rendre opposable à l’ensemble des entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale du 20 juin 1983.