Procédure (Article 4-5)

a. Conditions

Le salarié qui prend l’initiative de faire valoir ses droits à la formation au titre du droit individuel à la formation, doit formuler sa demande par écrit, soit par lettre remise en mains propres, soit selon les modalités définies par accord d’entreprise, au moins 60 jours calendaires avant le début de l’action.

Cette demande doit comporter les mentions suivantes :

• le thème de la formation choisie ;
• la durée de l’action ;
• les modalités de déroulement de l’action ;
• les dates de début et de fin d’action ;
• le coût de l’action ;
• la dénomination de l’organisme prestataire.

L’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande pour notifier sa réponse, l’absence de réponse valant acceptation.

b. Cas de refus du droit individuel à la formation

Le droit individue là la formation peut être refusé notamment pour l’un des motifs suivants :

• le salarié ne bénéficie pas des conditions d’ancienneté pour l’ouverture du droit ;
• la nature de l’action ne relève pas des priorités fixées à l’article 4-6 du présent accord ;

Disposition étendue sous réserve de l’application de l’article L. 6323-8 du Code du travail aux termes duquel des priorités d’action peuvent être définies par accord collectif sans avoir pour effet de limiter les actions de formation à ces seuls cas.

• le salarié n’a pas respecté la procédure visée au paragraphe 4-5 a.

Lorsque durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l’employeur ne parviennent pas à un accord, le salarié est orienté vers l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation dont relève l’entreprise.

Si l’organisme paritaire collecteur du congé individuel à la formation accepte la demande du salarié, il en informe le salarié, l’employeur et le FAFIH / OPCA.

Dans les conditions fixées par le conseil d’administration, le FAFIH / OPCA peut verser à l‘organisme collecteur du congé individuel, pour le compte de l’employeur, le montant de l’allocation de formation correspondant à la durée de la formation dans les limites des droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation et les frais de formation calculés selon les modalités fixées par le code du travail.

c. Report de la demande de droit individuel à la formation

Lorsque le FAFIH / OPCArefuse la prise en charge du coût du droit individuel à la formation au motif d’insuffisance de financement, ce dernier pourra être reporté sur l’exercice civil suivant pour la même action de formation que celle précédemment demandée.

Il appartiendra alors au salarié de réitérer sa demande dans le respect de la procédure fixée à l’article 4-5 a avant la fin du premier trimestre de l’année suivante.