Réalisation du droit individuel à la formation (Article 4-7)

Tout droit individuel à la formation se déroule en dehors du temps de travail et donne lieu au versement d’une allocation de formation égale à 50 % du salaire net, calculée en application des articles D. 6321-5 à D. 6321-8 du Code du travail.

Cependant, dans le cadre des actions prioritaires définies au niveau de la branche, à la demande du salarié, quel que soit le contrat de travail dont il est titulaire, ou de son employeur, une entreprise peut décider de mettre en œuvre un droit individuel à la formation pendant le temps de travail, que ce soit en tout ou en partie. Dans ce cas, un écrit devra constater l’accord des parties.