Le développement de la fonction tutorale (Article 3-3)

Article 3-3-1 Les parties signataires du présent accord considèrent que le développement du tutorat est de nature à accroître la qualité et l’efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle.

Article 3-3-2 L’accès à la fonction de tuteur suppose le volontariat du salarié préalablement à toute désignation de l’employeur. L’employeur doit veiller à l’adéquation entre l’emploi et le niveau de qualification du tuteur avec les objectifs retenus pour l’action de formation. Le tuteur doit justifier d’une expérience professionnelle d’au moins2 ans.

L’entreprise veillera à ce que l’exercice de la fonction de tuteur n’affecte pas la rémunération globale du salarié tuteur.

L’employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat s’il remplit les conditions de qualification et d’expérience.

Le tuteur pourra, à sa demande ou à celle de l’entreprise, bénéficier d’une formation spécifique préalable à l’exercice de sa mission.

La fonction tutorale a pour objet :

• d’accompagner le salarié dans l’élaboration et la mise en œuvre de son projet professionnel ;
• d’aider,d’informer et de guider les salariés de l’entreprise qui participent à des actions de formation dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation ;
• de contribuer à l’acquisition de connaissances, de compétences et d’aptitudes professionnelles par le salarié concerné, au travers d’actions de formation en situation professionnelle ;
• de participer à l’évaluation des qualifications acquises dans le cadre du contrat ou de la période de professionnalisation.

Le nom du tuteur, son rôle et les conditions d’exercice de sa mission sont mentionnés dans le contrat de professionnalisation. Le tuteur suit les activités d’un stagiaire ou de deux stagiaires au plus s’ils sont sur le même site. Il conserve la responsabilité de l’action pendant toute sa durée.

Il assure, dans les conditions prévues par le contrat de professionnalisation ou la période de professionnalisation, la liaison entre les organismes de formation et les salariés de l’entreprise qui participent à l’acquisition, par le bénéficiaire du contrat ou de la période,de compétences professionnelles ou l’initient à différentes activités professionnelles.

Le tuteur et l’organisme de formation vérifient périodiquement que les séquences de formation professionnelle suivies et les activités exercées par le bénéficiaire du contrat ou de la période de professionnalisation se déroulent dans les conditions initialement prévues.

Tous les 3 mois, le tuteur aura un entretien avec son supérieur hiérarchique et, le cas échéant, avec le responsable formation professionnelle compétent afin d’évaluer les conditions d’exercice du tutorat et procéder, si besoin, aux régularisations nécessaires pour un bon exercice de sa mission formatrice.

Pour permettre l’exercice de ces missions tout en continuant à exercer son emploi dans l’entreprise, le tuteur, compte tenu de ses responsabilités particulières, doit disposer, sur son temps de travail,du temps nécessaire au suivi des titulaires du contrat ou de la période.

Article 3-3-3 Pour permettre le développement des actions de préparation et de formation à l’exercice de la fonction tutorale, les parties signataires décident que le FAFIH / OPCA assure la prise en charge de ces actions de préparation et de formation ainsi que celle des coûts liés à l’exercice de la fonction tutorale, dont bénéficient les jeunes ou les demandeurs d’emploi embauchés dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation ou dans celui de dispositifs spécifiques d’insertion.

Article 3-3-4 Les parties signataires incitent les entreprises à mettre en œuvre des modalités particulières de valorisation de la fonction tutorale exercée par les salariés.

Les collaborateurs qui exercent une fonction de tuteur pendant un minimum de 6 mois consécutifs bénéficient d’une prime de tutorat.

Cette prime est calculée sur la base d’un montant minimum de2 % du salaire minimum mensuel multiplié par le nombre de mois de tutorat et versée au plus tard à l’issue du contrat et/ou de la période de professionnalisation.