Les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés (Article 2-3)

L’employeur peut proposer des formations qui participent au développement des compétences. Ces actions peuvent permettre aux salariés d’accéder à une autre qualification.

Les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences peuvent se dérouler :

1) pendant le temps de travail,

2) en dehors du temps de travail avec l’accord écrit du salarié :

• dans la limite de 80 heures par an et par salarié, pour les salariés soumis à la durée légale ou conventionnelle,
• dans la limite de 5 % du forfait, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou de forfait en heures sur l’année prévue aux articles L. 3121-42 et L. 3121-43 du Code du travail.

Le salarié dispose d’un délai de8 jours calendaires à compter de la remise du document écrit pour dénoncer son accord.

Les parties signataires laissent à l’entreprise et aux salariés concernés le soin de définir les conditions de mise en œuvre des actions visées ci-dessus, dès lors qu’elles se déroulent en dehors du temps de travail.

Lorsque les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences se déroulent en dehors du temps de travail, l’entreprise verse au salarié une allocation de formation égale à 50 % du salaire net, calculée en application des articles D. 6321-5 à D. 6321-8 du Code du travail.