Création d’une sous-Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi de la restauration collective (CPNE-RC) (Article 16 Bis 8)

Pour permettre le respect des engagements pris dans l’article [16 bis 7], les parties signataires conviennent de la création d’une Sous-Commission Paritaire Nationale propre à la restauration collective au sein de la CPNE-IH.

Celle-ci répond à la volonté de :

• affirmer l’identité et les spécificités de la branche
• renforcer les moyens de réflexion et d’action de la profession dans les domaines liés à l’emploi et à la formation professionnelle
• développer une politique d’emploi et de formation adaptée à la branche professionnelle en se donnant les moyens nécessaires à sa mise en œuvre

Dès la mise en application de[l’avenant n° 47], les partenaires sociaux engageront une négociation en vue de la mise en place de la Sous-Commission Paritaire Nationale de l’Emploi de la Restauration Collective.